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Cour d'arbitrage.

COAPI Cour
Cour d’
Arbitrage.

La Cour d’arbitrage a été
constitué par le COAPI

Le 31/03/09 et a pour objet la résolution des conflits entre locataires et propriétaires pour non-paiement de loyer ou pour tout autre motif, qui ont préalablement soumis leurs différends à la Cour d’arbitrage.

Résolutions :

1.Convention d’arbitrage

2. le règlement d’arbitrage

3. demande d’arbitrage

4. la demande d’arbitrage

5.Droit général de l’arbitrage

× 639 019 809