Législation du COAPI Alicante
Législation
Le Collège officiel des agents immobiliers de la province d'Alicante est une corporation de droit public, à caractère professionnel, reconnue et protégée par la Constitution espagnole, dotée d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité de remplir ses objectifs.
Le Collège est régi par:
- Loi 2/1974sur les associations professionnelles.
- Loi 6/1997de la Generalitat Valenciana.
- Les statut général approuvé par le Décret Royal 1294/2007.
- Les statuts du Conseil valencien des associations officielles d'agents immobiliers approuvés par la résolution 11-12-2008 du directeur général de la justice et des mineurs du ministère de la justice et des administrations publiques.
- Les Statuts Particuliers de cette Association, approuvés par la Résolution 20-1-2009 du Directeur Général de Justice et Mineurs du Département de Justice et Administrations Publiques.
- Le code d'éthiquea été approuvé lors de la réunion du Conseil d'administration du 8-9-15.
- Le Règlement de l'activité d'expertisea été approuvé lors de la réunion du Conseil d'administration du 24-11-15.